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Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement le service de publication de produits biosourcés sur le site de l’Agrobiobase, accessible aux adresses : www.agrobiobase.com, www.agrobiobase.fr, www.agrobiobase.eu .

 

L’Agrobiobase est un service du Pôle de compétitivité Industries & Agro-Ressources (IAR).

Association Industries & Agro-Ressources
50-52, boulevard Brossolette
02930 Laon Cedex
FRANCE

Tél : 03.23.23.25.25 - Fax : 03.23.23.25.26
contact(at)iar-pole.com

Association loi 1901 (pôle de compétitivité)
N° SIRET : 489 228 908 000 13
N° TVA Intracommunautaire : FR 09 489 228 908 000 13
Code APE : 9499 Z

 

Article 1 - Prix

Les prix des référencements sur le site sont indiqués en euros hors taxes (TVA).

Dans le cadre d’une commande faite en France, le service de référencement sera facturé en euros avec intégration de la TVA.

Dans le cadre d’une commande hors de la France, le service de référencement sera facturé en euros hors taxes.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Agrobiobase.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

L’Agrobiobase se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les référencements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les prix sont consultables via le lien suivant.

 

Article 2 - Facturation

Les factures émises sont acquittées et consultables sur le compte Fournisseur dès validation du paiement.

Les factures pour une commande faite en France sont émises en langue française.
Les factures pour toute commande faite hors de la France sont émises en langue anglaise.

 

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Agrobiobase constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’Agrobiobase et ses clients.

 

Article 4 – Délivrance du service

La publication des produits biosourcés est effective :
- dès validation par le gestionnaire des informations renseignées lors de l’inscription,
- et dès réception et validation du paiement du référencement.

Le délai de publication peut ainsi varier selon le mode de paiement choisi par le fournisseur (par carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement bancaire).

 

Article 5 - Paiement

Le règlement de votre référencement peut s’effectuer :
- par carte bancaire,
- par chèque bancaire,
- par virement bancaire.

En cas de règlement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dès validation des données bancaires.

En cas de paiement par chèque bancaire, afin d’optimiser le délai de publication de vos produits, le chèque sera à envoyer au Pôle de compétitivité IAR dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à : Pôle IAR 50-52 boulevard Brossolette 02000 LAON FRANCE

En cas de paiement par virement bancaire, afin d’optimiser le délai de publication de vos produits, le virement est à effectuer dans les 2 jours ouvrés suivant la communication des coordonnées bancaires du Pôle IAR.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, une relance sera effectuée en cas de non réception du paiement au delà de 15 jours ouvrables à compter du début de la procédure de paiement.

 

Article 6 - Sécurisation

Le site de l’Agrobiobase fait l’objet d’un système de sécurisation pour le paiement par carte bancaire (paiement à distance en mode SSL), via le module dédié « e-transaction ».

L’Agrobiobase assure ainsi ne détenir aucune donnée sensible liée aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, pictogramme etc.).

 

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de l’Agrobiobase sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées dans l’article 7 sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’Agrobiobase par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

Article 9 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 10 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous adresser votre demande par courrier à Pôle IAR 50-52 boulevard Brossolette 02000 LAON FRANCE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.